Analyse et critique de la arrêt de unification juricpredence n° 819 de la Cour de Cassation sur la Renonciation les voies de recours

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fathi badie

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Journal: ANALYSIS OF JUDICIAL DECISIONS JOURNAL Year:2023 | Volume:2 | Issue:2 Page(s): 339-360

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Title

Analyse et critique de la arrêt de unification juricpredence n° 819 de la Cour de Cassation sur la Renonciation les voies de recours

Author(s)

fathi badie | Issue Writer Certificate

Keywords

Renonciation à l’appel

renonciation unilatérale

renonciation conventionnelle

L'acquiescement exprès

L'acquiescement implicite

Abstract

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. Dans certains cas, la personne qui y a intérêt, a le droit de choisir les voies de recours. Il est possible pour le bénéficiaire de choisir une autre voie de recours. Par exemple, pendant le délai de l'opposition, il peut choisir l'appel ou la méthode pourvoi en cassation, ou pendant le délai d'appel, il peut choisir la méthode pourvoi en cassation. Dans ce cas, la question se pose de savoir si cette action peut être approuvée du point de vue du droit procédural ou non? la Cour de cassation n'a pas examiné cette action contre du droit procédural dans son la arrêt de unification juricpredence n° 819 du 5 avril 2022. Selon cet arrêt bénéficiaire a demandé la méthode pourvoi en cassation pendant le délai d'appel. Cette décision a été rendue correctement, mais elle est critiquée par certains. Dans cet article, nous analysons différents aspects de cette decision Et nous répondons à ces critiques.

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