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Title

RÉPARATION DES DOMMAGES CONTRACTUELS SELON LA CONVENTION DE LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (1980, VIENNE) ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ

Pages

  139-220

Keywords

Not Registered.

Abstract

 En matière de réparation de dommages contractuels, il n’ y a pas de différence sensible entre la Convention de la vente de marchandises de 1980 et le droit des États, - droit iranien, droit français droit égyptien et droit libanais -, ayant fait objet de la présente étude.Comparés entre eux, ces divers droits, pourtant faisant partie des systèmes différents, révèlent des ressemblances manifestes. Les règles relatives aux caractères tant généraux que spécifiques des dommages réparables paraissent semblables, de même celles applicables aux dommage – intérêts moratoires et à l’anatocisme. Loin de cantonner les ressemblances au domaine de ces caractères, les modes d’appréciation, d’évaluation et les procédés de détermination du tempes et du lieu de réalisation du dommage subi participent de la même affirmation. Si la réparation intégrale du dommage contractuel reste le principe commun de divers systèmes en cause, la primauté de la réparation pécuniaire par équivalent bénéficie, elle aussi, dans l’ensemble , d’accord unanime.Cette unanimité se rencontre aussi en matière de liberté laissée aux juges de choisir le mode de réparation propre et adéquate à la cause, si ce n’est la volonté contraire exprimée par les parties d’adopter un mode de réparation qui leur conviendrait le mieux. Étant entendu qu’a acquis aussi la même faveur le caractère non exclusif des modes de réparation tant pécuniaires que matériels prévus dans la Convention et les lois internes. Enfin, peuvent de même être cités, dans une certaine mesure, les modes de revente de marchandises, la réduction du prix, la restauration de la marchandise en tant que mode pécuniaire ou matériel de la réparation du dommage subi, applicables en droit iranien, mais sous certaines conditions.  

Cites

References

  • No record.

    • Cite

    APA: Copy

    GHASSEMI, M.. (2005). RÉPARATION DES DOMMAGES CONTRACTUELS SELON LA CONVENTION DE LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (1980, VIENNE) ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ. LAW REVIEW, -(32), 139-220. SID. https://sid.ir/paper/92833/en

    Vancouver: Copy

    GHASSEMI M.. RÉPARATION DES DOMMAGES CONTRACTUELS SELON LA CONVENTION DE LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (1980, VIENNE) ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ. LAW REVIEW[Internet]. 2005;-(32):139-220. Available from: https://sid.ir/paper/92833/en

    IEEE: Copy

    M. GHASSEMI, “RÉPARATION DES DOMMAGES CONTRACTUELS SELON LA CONVENTION DE LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (1980, VIENNE) ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ,” LAW REVIEW, vol. -, no. 32, pp. 139–220, 2005, [Online]. Available: https://sid.ir/paper/92833/en

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